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Prestations

Forte de son expérience de 30 années au sein d’un cabinet dont les compétences sont reconnues au niveau national et installée en libérale depuis 1997, Maître FRACHET vous accompagne dans les domaines d’activités suivants en combinant avec subtilité le facteur humain et les règles de droit.

Droit de la famille

  • Procédure de divorce à l’amiable et contentieux.
  • Annulation de mariage.
  • Résidence habituelle des enfants mineurs et demande de pension alimentaire.
  • Protection contre les violences conjugales.
  • Révision des pensions alimentaires et prestations compensatoires.
  • Contentieux de la filiation (reconnaissance de paternité).
  • Procédure d’adoption simple ou plénière.
  • Mise sous tutelle ou curatelle.
  • Changement de nom et prénom. Recel de succession.
  • Droit des successions et donations.
  • Assistance éducative.
  • Partage du patrimoine suite à divorce.

Réparation des préjudices

  • Réparation des préjudices corporels suite à des accidents de la circulation et des erreurs médicales.
  • Constitution de parties civiles devant les juridictions pénales.

Droit immobilier

  • Problème lié aux copropriétés et aux conflits de voisinage.
  • Rédaction de baux d’habitation, baux commerciaux et professionnels.
  • Procédure de résiliation judiciaire des baux.
  • Demande d’expertise judiciaire pour des malfaçons dus à la construction.
  • Demande de réparation suite à l’expertise judiciaire.

Droit public

  • Procédure devant le tribunal administratif pour les fonctionnaires et étrangers.

Droit commercial

  • Procédures collectives de liquidation et redressement judiciaire.
  • Vente de fonds de commerce et cession de droit au bail.
  • Recouvrement de créances.

Droit des sociétés

  • Constitution de sociétés commerciales et professionnelles.
  • Modification des statuts des sociétés (gérance, dissolution, etc).

Droit du travail

  • Contentieux prud’homal devant le conseil de prud’hommes.
  • Contentieux devant le Tribunal de Sécurité Sociale : Accidents du travail et maladies professionnelles.